Avis 20216124 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école polytechnique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'étude de faisabilité relative à la restructuration de l'ancienne entrée du bâtiment dit « boite à claques» classé monument historique, laquelle a été réalisée en 2014-2015 par la direction du patrimoine immobilier de l'école. En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'école polytechnique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. Au cas d'espèce, la commission comprend que le document administratif sollicité est relatif à un projet de restructuration et de rénovation d'un bâtiment classé monument historique ayant abouti au dépôt d'un permis de construire en mars 2018 et qu'il ne revêt donc plus un caractère préparatoire. Elle estime qu'il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.