Avis 20216123 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du jury du diplôme de licence en Droit au titre de l'année universitaire 2020-2021. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, rappelle que les procès-verbaux individuels établis par les jurys de diplômes universitaires sont couverts par le secret dû à la vie privée et révèlent une appréciation sur des personnes physiques nommément désignées. Elle estime que ces documents ne sont communicables qu'à chaque étudiant concerné, et émet en conséquence un avis défavorable à la demande, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.