Avis 20216105 Séance du 16/12/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la cour d'appel de Caen à sa demande de communication du dossier de candidature de son client, sollicitant sa reconduction dans les fonctions de X, transmis au tribunal judiciaire de Caen le X, complété par la présidente du tribunal judiciaire, la première vice‐présidente dudit tribunal et la procureure de la République. En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la cour d'appel de Caen à la date de sa séance, la commission estime que le dossier de candidature d'un candidat à un emploi public est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du même article, d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, telles des appréciations ou avis de tiers à l’égard de l’agent candidat. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du dossier de candidature sollicité, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.