Avis 20216104 Séance du 16/12/2021

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des conventions de coopération sanitaire internationale passées entre la France et la Chine dans les domaines de la médecine et de la chirurgie suivants : 1) le prélèvement ; 2) les greffes d'organes et de tissus ; 3) les formations associées. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces conventions de coopération internationale sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.