Avis 20216093 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de consultation des meilleures copies au titre des épreuves écrites d'admissibilité des trois dernières sessions du concours interne de contrôleur. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'occultation des copies communiquées ne suffirait pas à garantir l'anonymat de leur auteur. La commission prend note de ce que l'administration va procéder à la communication des documents sollicités et émet, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents demandés.