Avis 20216056 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Many à sa demande de communication de la copie intégrale de la pétition relative aux travaux de la rue d'Arriance, mentionnée dans le point 2 de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2021 et dont lecture a été faite à l'assemblée et au public présent. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en général le texte d'une pétition est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en revanche, que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission émet un avis favorable à la communication de la copie de la pétition sollicitée, après occultation de la liste des signataires.