Avis 20216055 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des éléments photographiques mentionnés dans un rapport de gendarmerie relatant le meurtre de son père : 1) les quatre photos de la dépouille de son père prises sur les lieux de son assassinat lors des premières constatations, mentionnées à la page 3 du procès‐verbal de gendarmerie de X ; 2) la photo d’un X retrouvée sur le pneu de la roue avant gauche de la voiture du défunt, mentionnée à la page 4 du même procès‐verbal. La commission relève qu'en réponse à la demande initiale de Monsieur X, la ministre des armées a indiqué, par courrier du 14 octobre 2020, qu'aucune planche photographique, inscrite sur le procès-verbal n°X du 8 novembre 1959, n'avait été retrouvée. La commission, qui comprend que les photographies sollicitées ont toutes trait à ce même procès-verbal et ont été détruites ou perdues, ne peut que déclarer cette demande irrecevable.