Avis 20216042 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents relatifs à la demande de subvention déposée par l’association « Toit pour tous », pour l’exercice 2021 : 1) le rapport d’instruction, ou tout document en tenant lieu, du service instructeur ; 2) le rapport d’instruction, ou tout document en tenant lieu, de la commission ayant examiné la demande de subvention ; 3) la décision officielle de l’organe compétent relative au refus de la demande de subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les seuls documents en sa possession correspondant à la demande, à savoir la fiche projet relative à la demande de subvention de l’association Toit pour tous ainsi que la notification du 28 octobre 2021 informant le demandeur des suites de la demande, avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique,. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.