Avis 20215972 Séance du 25/11/2021

.Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de l'intégralité des statistiques, métriques, et indicateurs disponibles sur TousAntiCovid, et leur historique au cours du temps, en particulier les statistiques mentionnées au 4° du II de l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». En l’absence de réponse exprimée par le ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la Commission rappelle que les articles L300-2 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs communicables au sens de ces dispositions, les documents qui, même s'ils n'ont pas d'existence matérielle, peuvent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, c'est-à-dire notamment par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable (CE, 13 novembre 2020, n° 432832, T.). La Commission émet, en application de ces principes et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.