Avis 20215940 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication du rapport établi par la direction générale des collectivités locales, concernant sa contestation d'une procédure de vote lors de l'instruction d'un dossier d'urbanisme. En l’absence de réponse exprimée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe et que l'administration saisie est en capacité de l'identifier, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.