Avis 20215877 Séance du 25/11/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché Leclerc : 1) les documents relatifs au déroulement et résultats de l'élection des représentants du marché ; 2) le règlement, le cahier des charges et les documents déterminant le régime des droits de place et de stationnement sur le marché ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public existantes sur le marché. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers et au secret des affaires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de ce que le maire de Villeurbanne s'engage à communiquer les documents en procédant à de telles occultations.