Avis 20215741 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de traitement de sa réclamation référencée DSP.2021.192‐ PM/SB ; 2) la feuille d'événement indésirable rédigée lors de son hospitalisation des 7 et 8 juillet 2021; 3) le compte rendu de la séance de la commission des usagers du 19 juillet 2021 ayant examiné sa réclamation enregistrée sous le n°2021/077. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier d’Arras, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée d'un tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet dans cette mesure un avis favorable.