Avis 20215698 Séance du 04/11/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents concernant le collège Ubelka à Auriol : 1) la décision de fermeture de la 7ème classe de 6ème ; 2) les pièces du dossier ayant fondé cette décision conformément au cadre normatif en vigueur dans l'établissement. La commission, qui a reçu de très brèves observations des services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, lesquelles ne comportent aucune indication sur la communication des documents visés aux points 1) et 2), considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code relatives à la vie privée de tiers, portant sur eux une appréciation ou un jugement ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.