Avis 20215688 Séance du 04/11/2021

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de l'arrêté du 20 mai 1958 pris par le préfet de l'Oise portant modification du cahier des charges du lotissement « du domaine du Lys-Chantilly », ainsi que tout autre arrêté qui serait venu le modifier. En l'absence de réponse de la préfète de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas été détruits par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.