Avis 20215670 Séance du 17/02/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de copie, sans occultations excessives, de l'ensemble des devis réceptionnés dans le cadre des travaux de mise en sécurité de l'école (changement de la porte et réhausse du muret de clôture de l'enceinte de l'école). En l’absence de réponse exprimée par le maire de Monthoiron, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission comprend que le maire de Monthoiron a communiqué les devis demandés à Monsieur X mais occultés de certaines mentions (désignation, quantité, détail des prix) alors que celui-ci en demandait la communication intégrale. Elle comprend toutefois également que les devis demandés s'apparentent à une décomposition du prix global proposé et que leur communication intégrale serait donc susceptible de porter atteinte au secret des affaires, protégé à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, en effet, que de tels devis ne sont communicables à toute personne qui les demande qu'à condition qu'ils ne mentionnent que le prix global de l'offre, l'offre de prix détaillée devant ainsi, le cas échéant, être occultée (conseil n° 20192464 du 18 juillet 2019). La commission émet en conséquence un avis défavorable à la demande.