Avis 20215594 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication à Monsieur X, majeur protégé dont elle a été désignée mandataire judiciaire et tutrice aux biens par ordonnance du X du tribunal d'instance de X, dans le cadre de la demande expresse effectuée par Madame X, sa tutrice à la personne, de son dossier d'aide sociale à l'hébergement, notamment les éléments relatifs à la constitution d'un dossier d'obligé alimentaire auprès d'un juge aux affaires familiales afin d'honorer les frais d'hébergement. La commission rappelle qu'elle a considéré, dans son avis n° 20212952 du 17 juin 2021, que le dossier sollicité n'était communicable à Madame X, tutrice aux biens de Monsieur X, qu'avec l'accord de la personne protégée, ou, lorsqu'un tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens et invité la demanderesse à saisir à nouveau l'administration dans ces conditions. La commission relève en l'espèce que Madame X indique avoir fait l'objet d'un mandat exprès de la tutrice à la personne du majeur protégé concerné, mandat qui n'a toutefois pas été joint au dossier de saisine. Elle estime donc que le dossier sollicité lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que l’administration dispose bien de ce mandat. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.