Avis 20215580 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie, par courrier postal ou par voie électronique, dans la même taille que l'original, sachant que la commune exige que cette demande soit formée, soit par internet, en complétant le formulaire en ligne disponible sur le site gouvernemental « Service-public.fr », soit au guichet d'accueil de l'une des mairies de secteur, soit par courrier postal adressé à la Mairie d'Amiens, en précisant la date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents du demandeur, de : 1) l'acte de naissance intégral de Madame X, née le X dans la commune ; 2) l'acte de décès de Monsieur X, transcrit le X à Amiens après son décès le X à Dachau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Amiens a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 1er octobre 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.