Avis 20215551 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-sur-Bresle à sa demande de communication, sous forme dématérialisée par courriel, de la copie de l'étude de faisabilité de création d'un hôtel, citée dans le contrat de territoire 2017‐2022 de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Blangy-sur-Bresle, la commission rappelle qu'une étude élaborée pour une personne publique pour les besoins de l'exercice de ses missions de service public est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'elle soit achevée et qu'elle ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation des mentions protégées en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui a pu prendre connaissance de l'étude de faisabilité demandée estime, s'agissant de ce dernier point, que doivent être occultées, les informations figurant dans la colonne « nombre de salariés » du tableau figurant en page 11, 12 et 13, couvertes par le secret des affaires. La commission rappelle, en outre, que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » et que dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. Elle invite, le cas échéant, le maire à procéder à cette démarche avant la communication de l'étude sollicitée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.