Avis 20215523 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à sa demande de communication des procès-verbaux des comités techniques spéciaux départementaux ayant eu lieu en janvier et juin 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a indiqué à la commission que les deux procès-verbaux dont la communication est sollicitée n'ont pas encore été rédigés. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis mais précise qu’une fois rédigés et approuvés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fera la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l’article L311-6 de ce code.