Avis 20215493 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ponthévrard à sa demande de communication des schémas techniques complets du bassin de rétention situé à proximité de son domicile. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ponthévrard, la commission estime que les documents demandés sont communicables sous réserve, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique ni ne révèle un procédé technique couvert par le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.