Avis 20215469 Séance du 25/11/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France à sa demande de communication de la liste des agriculteurs ayant obtenu leur attestation « certiphyto » dans l'Aisne. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs dès lors qu'ils se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires prévues par les dispositions de l'article L 254-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime aux fins de délivrance du certificat Certiphyto. La commission considère, dès lors, que la liste des agriculteurs ayant obtenu leur attestation « certiphyto » est communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui les demande, après occultation des éventuelles mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite, un avis favorable, sous ces réserves.