Avis 20215454 Séance du 14/10/2021

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des décisions favorables et/ou défavorables opposées aux demandes de monsieur X et de Monsieur X auprès de la collectivité territoriale de Corse tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle de cette dernière pour assurer leur défense dans le cadre de la procédure pénale mise en œuvre à raison des affaires X et X concernant la gestion de l'office des transports de la Corse (OTC) et ce quel que soit le stade de la procédure auxquelles ces décisions auraient pu intervenir, depuis les investigations initiales jusqu'au procès pénal. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant son comportement d'une façon qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.