Avis 20215398 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en cours et des procès-verbaux des visites de contrôle concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « Les jardins de Loulay ». En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans un précédent avis (n°20083020 du 25 septembre 2008) que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dès lors qu’ils sont détenus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs dont la communication est régie par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et qu’ils sont donc en principe communicables à tout demandeur, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6 . Ne sont ainsi pas communicables les éléments du CPOM qui se rapportent à la procédure d’accréditation et, de manière générale, à la qualité et à la sécurité des soins et des pratiques médicales. S'agissant des contrats concernant les organismes privés participant au service public, doivent être occultées, outre les passages ne concernant pas leur activité de service public, les mentions relatives aux moyens humains qu'ils consacrent à chaque activité, ainsi que celles relatives à leurs orientations stratégiques, les objectifs qui leur sont assignés et le niveau de leur activité, qui sont couvertes par le secret des affaires. Les procès-verbaux des visites de contrôle sont également communicables sous les réserves précitées, notamment sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.