Avis 20215380 Séance du 04/11/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorillon à sa demande de communication de la copie du rapport et des conclusions de la campagne de sondages par micro‐gravimétrie, réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et remise au maire en juillet 2021, ayant pour objet d'identifier la présence d'anomalies de densité dans le sous‐sol sur lequel repose l'église Notre-Dame de Montmorillon et de déterminer le meilleur moyen de consolider ses maçonneries. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime, après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Montmorillon à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité, que celui-ci revêt un caractère préparatoire. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.