Avis 20215342 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des résultats de sa plainte déposée auprès de la CNIL en décembre 2019, enregistrée sous le n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la CNIL ont informé la Commission qu'il avait été indiqué à Monsieur X par lettre du 5 octobre 2021 qu'ils n'étaient pas en mesure de lui communiquer les résultats de sa réclamation dans la mesure où ni les services préfectoraux, ni ceux de l'administration centrale du ministre de l'intérieur n'avaient répondu aux interventions de la CNIL. Les documents sollicités n’existent donc pas encore. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.