Avis 20215326 Séance du 14/10/2021

Maître Guillaume X, conseil de Mesdames X, X, X, X, X, X, X, Messieurs X, X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats locaux de sécurité en vigueur dans les communes relevant, d’une part, du périmètre d’intervention lorsque ses clients, agents du ministère de la justice, étaient affectés à l’unité éducative en milieu ouvert des Mureaux puis, d’autre part, après le déménagement de cette unité à Poissy à compter du 5 août 2016, des contrats locaux de sécurité en vigueur dans les communes relevant du périmètre d’intervention de l’unité éducative en milieu ouvert de Poissy : 1) s'agissant des contrats locaux de sécurité en vigueur des communes suivantes entre le mois de septembre 2007 et le mois d’août 2016 : a) Les Mureaux ; b) Meulan ; c) Chanteloup-les-Vignes ; d) Verneuil ; e) Vernouillet ; f) Carrieres-sous-Poissy ; g) Triel-sur-Seine ; h) Andresy ; i) Achères ; j) Conflans-Sainte-Honorine ; k) Aubergenville ; l) Ecquevilly ; 2) s'agissant des contrats de locaux de sécurité en vigueur des communes suivantes, depuis le mois d’août 2016 : a) Maisons-Laffitte ; b) Montesson ; c) Acheres ; d) Andresy ; e) Carrières-sous-Poissy ; f) Chanteloup-les-Vignes ; g) Poissy ; h) Triel-sur-Seine ; i) Verneuil-sur-Seine ; j) Vernouillet ; k) Carrières-sur-Seine ; l) Chatou ; m) Conflans-Sainte-Honorine ; n) Houilles ; o) Marly-le-Roi ; p) Le Pecq ; q) Saint-Germain-en-Laye ; r) Sartrouville ; s) Le Vesinet. En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle relève ensuite que, aux termes de la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité les contrats locaux de sécurité, ces contrats constituent un outil de la politique de sécurité privilégiant l'éducation à la citoyenneté comme axe de la prévention, la proximité comme objectif de redéploiement de la police et de la gendarmerie et l'efficacité par un renforcement de l'action conjointe de l'ensemble des services de l'État. Ces contrats locaux de sécurité s'articulent avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance. Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par les dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.