Avis 20215226 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication du dossier de demande de subvention présenté au département du Nord pour la construction de l'école Jules Ferry - Charles Vion. En l'absence de réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la date de sa séance, et revenant sur son avis n° 20214348, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.