Avis 20215216 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des actes d'état civil de ses ascendants : 1) Monsieur X, né le X au Douar Beni-Oughlis, canton de la Soummam wilaya de Constantine ; 2) Monsieur X, né le X au Douar Beni -Oughlis, canton de la Soummam wilaya de Constantine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission ne pas être en possession des registres de l’état civil, ceux-ci étant restés en Algérie après l’indépendance. Il convient donc que Madame X adresse sa demande aux mairies concernées, en Algérie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.