Avis 20215147 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Gap à sa demande de copie de la déclaration récognitive de nationalité française n°X souscrite devant le tribunal d'instance de Gap le X par son père, Monsieur X, né en X à Charon (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffe du tribunal judiciaire de Gap a informé la commission, le 27 septembre 2021, qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.