Avis 20215093 Séance du 23/09/2021
Communication, sous forme numérique, à la suite de l'avis favorable rendu par le conseil municipal du 22 juillet 2021, du dossier relatif au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prochainement soumis à enquête publique, comprenant notamment :
1) le résumé non technique ;
2) la note de présentation et ses annexes ;
3) le règlement ;
4) la cartographie du zonage réglementaire.
Monsieur X, pour X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication, sous forme numérique, à la suite de l'avis favorable rendu par le conseil municipal du 22 juillet 2021, du dossier relatif au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prochainement soumis à enquête publique, comprenant notamment :
1) le résumé non technique ;
2) la note de présentation et ses annexes ;
3) le règlement ;
4) la cartographie du zonage réglementaire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a informé la commission de ce que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sollicité était disponible sur le site internet de la préfecture de la Charente-Maritime à l’adresse suivante : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Enquetes-publiques-en-cours/20-09-21-Enquete-publique-Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-PPRN-a-SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission estime que la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.