Avis 20215082 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marsanne à sa demande de communication, par envoi postal, du texte de la délibération du conseil municipal accordant le mandat de représentation à Maître X du cabinet X à Valence, au nom de la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission constate qu'aucune délibération mandatant expressément Maître X pour représenter la commune en justice ne figure sur le site internet de la commune de Marsanne. Elle comprend également des éléments de réponse du maire de Marsanne qu'aucune délibération n'a été prise en ce sens. La commission déduit de ces éléments que la demande d'avis est sans objet en tant que portant sur un document inexistant.