Avis 20214973 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, dans le cadre du projet de méthaniseur de Kerflech, des références cadastrales du plan d'épandage indiquant les parcelles sur lesquelles la société prévoit d’épandre le digestat. En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor, la commission comprend que la demande porte, non sur un extrait du cadastre, mais sur des éléments contenus dans le plan d'épandage, à savoir les données cadastrales du lieu où le digestat est répandu. Dans ces conditions, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.