Avis 20214947 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication de la décision n° 2020-204. En l'absence de réponse de la défenseure des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en tant qu'autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est soumis aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents que ses services produisent ou reçoivent dans le cadre de sa mission de service public. La commission relève, en outre, qu'aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. (...) Sauf accord des intéressés, aucune mention permettant l'identification de personnes physiques ne peut être faite dans les documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits ». La commission déduit de ces éléments que les décisions prises par le Défenseur des droits n'entrent pas dans le champ des actes couvertes par le secret professionnel. Elle estime en l'espèce que la décision n° 2020-204 est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code, et à condition que cette décision n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.