Avis 20214922 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fignières à sa demande de copie de l'acte de décès de Madame X épouse X, le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fignières a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication de l’acte. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.