Avis 20214911 Séance du 23/09/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père Marc en Poulet à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale à ses frais, dans le cadre de la procédure d'expropriation X dans le cadre d'une opération dite « ZAC Cœur de Village », du protocole transactionnel conclu avec la société X visé dans la délibération n° 2021/03/04 du 28 avril 2021. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.