Avis 20214887 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication du guide régional méthodologique d'identification des cours d’eau et ses annexes s'il en existe un en Bretagne, à défaut le guide méthodologique utilisé en Finistère, réalisé dans le cadre de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien. En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.