Avis 20214881 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les attestations de loyers pour la période 2016‐2019 transmises à la caisse d'allocations familiales 94 par ses bailleurs, Ville de Vincennes et X ; 2) les mises en demeure adressées à l'association X préalables à la suspension de l'allocation logement versée au bailleur, l'association X, pour la période courant de juillet 2017 à décembre 2019. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, observe qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre des solidarités et de la santé a transmis la demande de Madame X à la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, compétente pour y répondre, et invite le ministre à transmettre également le présent avis à cette caisse, en application du même article.