Avis 20214874 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents suivants : 1) s'agissant de X, située X à Strasbourg, tout renouvellement éventuellement délivré de la licence IV avec toutes les pièces y afférentes, notamment les avis municipaux, avis préfectoraux et autres, pris en 2020 ou 2021 ; 2) le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive du 2 octobre 2020 éventuellement accordée à l'établissement X, situé X à Strasbourg, ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes, incluant tous les avis des services municipaux, préfectoraux et autres ; 3) les autorisations concernant les terrasses de X ainsi que les plans et les conditions d'exploitation pour l'année 2021, incluant, toutes les pièces y afférentes, avis municipaux et autres ; 4) s'agissant de l'établissement X situé X et X à Strasbourg : a) toute autorisation d'ouverture tardive éventuellement délivrée pour l'année 2021 avec toutes les pièces y afférentes, y compris la demande, le dossier d'instruction, les avis municipaux, les avis préfectoraux, les avis des élus et autres ; b) les autorisations concernant les terrasses, les extensions de terrasses, ainsi que les plans et les conditions d'exploitation pour l'année 2021 incluant la demande, le dossier d'instruction, les avis municipaux, les avis des élus et autres. En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code, et, pour les délibérations, arrêtés et pièces annexées, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.