Avis 20214869 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Corrèze à sa demande de communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Corrèze a informé la Commission ne pas détenir le document demandé produit par la MSA du Limousin, qui n'est pas soumise à son autorité hiérarchique. La Commission en prend note et observe par ailleurs que dans le dossier n° 20214866 concernant la saisine de Monsieur X à l'encontre de la MSA du Limousin, cette dernière l'a informée que ce document n’existe plus dans la mesure où, après avoir été été conservé pendant la durée d’utilité administrative requise de 10 ans, soit de 2004 à 2014, il a ensuite été détruit à l'issue de ce délai de conservation. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.