Avis 20214834 Séance du 23/09/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d’agglomération Val Parisis à sa demande de communication, dans le cadre d'une décision de changement d'affectation de son client par sa hiérarchie à la suite d'une enquête administrative, de la retranscription écrite de ses entretiens avec Monsieur X en date du 15 et du 19 janvier 2021 ainsi que les comptes rendus anonymisés des auditions des agents ayant été entendus dans son affaire. En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Val Parisis à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables de plein droit aux personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.