Avis 20214824 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d’une copie de l’acte de naissance étranger annexé à l’acte de naissance français de son grand-père maternel, Monsieur X, naturalisé français. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission de ce que le consulat général de France à Moscou, qui a procédé à la transcription de l’acte de naissance de Monsieur X en 1966, ne détenait plus les pièces annexes de cet acte, de telles pièces n'étant conservées que cinquante ans. La commission, qui comprend que le document demandé a été détruit, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.