Avis 20214779 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, pour le compte de la société anonyme X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de l'intégralité du texte de la décision rendue par le ministère, contre la société X, le X, portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents administratifs dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu’en application de cette disposition, le document sollicité, qui porte le détail d'une sanction administrative prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur le fondement de l'article L222-2 du code de l'énergie, n'est pas communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.