Avis 20214773 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'exhumation de l'urne funéraire de son défunt époux, Monsieur X X, du caveau familial du cimetière de La Conte (Carcassonne) : 1) l'autorisation initiale d'exhumation ; 2) la copie de cet acte transmis aux pompes funèbres ; 3) l'ordre de mission délivré à l'agent des opérations funéraires. En l'absence de réponse du maire de Carcassonne à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-1 et, pour les points 1) et 2) de la demande, de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.