Avis 20214766 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de copie intégrale de l'acte de reconnaissance de Madame X par Monsieur X, enregistré le X dans le registre des naissances de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Versailles a informé la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur le 27 juillet 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.