Avis 20214765 Séance du 23/09/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication, à la suite à plusieurs alertes sur des faits de harcèlement moral subis par sa cliente, du rapport d'audit rédigé à l'issue d'une enquête administrative au sein du lycée X. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Normandie, la commission relève qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent ainsi être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, n'étant pas en mesure de déterminer si les occultations qui devraient y être apportées seraient de nature à priver d'intérêt sa communication, émet donc un avis favorable à la demande dans les conditions et les réserves qui viennent d'être rappelées.