Avis 20214757 Séance du 14/10/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication de la liste nominative du recensement de 1975 de la ville, comprenant les noms, prénoms, âges ou dates de naissances ainsi que les professions, des personnes ayant habité au X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, en vertu de l'article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population, « peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975 ». Elle relève toutefois qu’il s’agit d’une disposition dérogatoire au régime général de communicabilité des archives, qui fixe la libre communication de ces documents à soixante-quinze ans d’après le a) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine et que l'article 2 de ce même arrêté précise que « l'exercice de ce droit d'accès ne s'accompagne pas du droit de réutilisation des données, notamment à des fins commerciales ». Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.