Avis 20214742 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Saint-Jean de Montmartre à sa demande de communication des documents relatifs à la scolarité de sa fille X manquants lors de la transmission par courrier du 10 février 2021, notamment : 1) les éléments relatifs aux identifiants d'accès au logiciel en ligne de suivi de scolarité de sa fille (emploi du temps, notes, devoirs, échanges avec les professeurs, difficultés rencontrées... ) ; 2) toutes informations concernant les stages et formations en entreprise envisagés, autres projets ; 3) la copie du dossier d'inscription de l'année 2020-2021. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en sa qualité de mère de l'enfant mineure scolarisée au sein de l'établissement et titulaire à son égard de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée du père de l'enfant, en vertu du 1° de cet article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.