Avis 20214711 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication dans le cadre de la demande de son client d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société X en raison du non-respect de ses obligations en matière de diffusion de publicités radiophoniques, de la décision du rapporteur indépendant éventuellement saisi sur le fondement de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, le rapporteur indépendant n'ayant pris aucune décision à la suite de la demande présentée par X, tendant à l'engagement d'une procédure de sanction à l'encontre de la société X. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.