Conseil 20214669 Séance du 02/09/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des annexes aux « Etats réalisés des recettes et des dépenses » (ERRD) de l'année 2020, rapport compris, de l’EHPAD « Eliza », notamment de certaines mentions, telles que celles relatives au montant de la rémunération de certains professionnels de santé (annexe 9H), ainsi que de manière générale celles qui pourraient relever d’un secret protégé par la loi. La commission s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents économiques et financiers des services et établissements médico-sociaux. Par deux avis 20130985 du 14 mai 2013 et 20160658 du 17 mars 2016, la commission a opéré une distinction entre les structures rattachées à une collectivité publique, telles que celles gérées par un centre communal d’action sociale, et les structures privées. La commission estime que les informations relatives à l'activité et aux données financières des acteurs publics du secteur de la dépendance, des soins et de l'hébergement des personnes dépendantes sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions du code général des collectivités territoriales pour celles qui sont rattachées à une telle collectivité. En revanche, le secret des affaires, protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, fait obstacle à ce que soient communiqués ou publiés, le chiffre d'affaires, les documents comptables, les effectifs et généralement toutes les informations de nature à révéler le niveau d'activité des établissements privés du secteur, qu'ils soient ou non à but lucratif dès lors qu'ils interviennent dans un champ concurrentiel, y compris les données précises relatives à l'activité entrant dans le calcul des forfaits soins et dépendance des EHPAD. Il résulte de ce qui précède que si les informations relatives au secteur public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, les données relatives à l'activité et aux informations économiques et financières des établissements privés ne sont pas communicables à des tiers. La commission, qui comprend des informations qui lui ont été fournies que la fondation reconnue d'utilité publique Eliza est un établissement privé, estime, en conséquence, que les documents sollicités ne sont, en l'espèce, pas communicables au demandeur.