Avis 20214455 Séance du 23/09/2021

Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de Tournon à leur demande de copie du contrat d'utilisation, de maintenance et de gestion de l'IRM installé dans ce centre hospitalier, établi entre les parties concernées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital de Tournon a informé la Commission de ce qu'un tel contrat n’était pas en sa possession, la SELARL centre d'imagerie médicale de Tournon s'étant vu attribuer un arrêté d'autorisation d'installation de l'IRM au centre hospitalier de Tournon par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de ce qu'il n'était donc pas en mesure de répondre à la requête des demandeurs. La Commission, qui n'est pas en mesure de se prononcer sur l'existence ou non du document demandé, estime toutefois que ce contrat, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions qui ne sont pas communicables à un tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande et rappelle qu'il appartient, au directeur de l'hôpital de Tournon, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document demandé, en l’espèce le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, et d’en aviser les demandeurs.